Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Prise d’effet de l’arrangement sur consentement unanime
59Les bénéficiaires de la fiducie peuvent prendre un arrangement, si sont réunies les conditions suivantes :
a) ils sont tous pleinement capables;
b) ils y consentent tous.
Prise d’effet de l’arrangement sur consentement unanime
59Les bénéficiaires de la fiducie peuvent prendre un arrangement, si sont réunies les conditions suivantes :
a) ils sont tous pleinement capables;
b) ils y consentent tous.